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Salarié protégé absent pour maladie/Le reclassement préalable n’est plus obligatoire

Salarié protégé absent pour maladie/Le reclassement préalable n’est plus obligatoire
5 mai 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur d’un salarié protégé absent pour maladie n’a pas à rechercher un poste permettant son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement (CE, 9 mars 2016, n°378129).

Le salarié protégé absent de manière répétée ou prolongée pour maladie peut être licencié si son absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire son remplacement.

Jusqu’alors, la jurisprudence exigeait que l’employeur ait tenté, préalablement à sa demande d’autorisation de licenciement, de reclasser le salarié.

A défaut, l’inspecteur du travail devait refuser l’autorisation de licenciement sollicitée.

Le Conseil d’Etat revient ici sur sa position et décide qu’aucun reclassement préalable n’est obligatoire.

Il s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il est également intéressant de rappeler qu’à l’inverse le Conseil d’État impose à l’employeur d’un salarié protégé d’effectuer une recherche préalable de reclassement avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (CE, 23 décembre 2010, n°333169).

A contrario, la Cour de cassation n’impose pas une telle obligation.

Au regard de cette position et de la décision du 9 mars 2016, une décision du Conseil d’État sur le sujet est donc attendue avec intérêt.