Linkedin
Twitter

Inaptitude : recherche des postes disponibles

Inaptitude : recherche des postes disponibles
10 février 2017 Elisabeth Graëve

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte concerne les postes disponibles dans l’entreprise.

Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail pour satisfaire à l’obligation de reclassement (Cass. soc., 08 février 2017, n°15-22.992).

En l’espèce, la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d’imposer deux services à temps partiel au titulaire du poste à temps plein.