L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte concerne les postes disponibles dans l’entreprise.
Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail pour satisfaire à l’obligation de reclassement (Cass. soc., 08 février 2017, n°15-22.992).
En l’espèce, la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d’imposer deux services à temps partiel au titulaire du poste à temps plein.
