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Inaptitude professionnelle/La consultation des DP n’est pas systématique

Inaptitude professionnelle/La consultation des DP n’est pas systématique
27 octobre 2016 Elisabeth Graëve

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle et en l’absence de proposition de reclassement, l’avis des DP n’est plus requis (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-16782).

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence.

Jusqu’à cette décision, la Cour de cassation exigeait que l’employeur recueille l’avis des DP dès lors qu’un salarié était déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), et ce, alors même qu’il invoquait l’impossibilité de reclassement (Cass. soc. 21 février 1990 ; Cass. soc., 22 juin 1994).

Désormais, la Cour de cassation juge que : « si les dispositions de l’article L. 1226-10 exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de propositions de reclassement ni de ce texte ni de l’article L. 1226-12 ».

Les employeurs devront tout de même rester vigilants car l’impossibilité de reclassement doit nécessairement résulter des préconisations du médecin du travail et être justifiée par l’employeur.