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Contrôle de la conduite automobile de ses salariés : attention aux excès

Contrôle de la conduite automobile de ses salariés : attention aux excès
26 octobre 2016 Elisabeth Graëve

En l’espèce, la direction d’ORANGE introduit une nouvelle technologie intitulée « FLEET PERFORMANCE » permettant un meilleur suivi de la conduite de ses salariés.

Ce dispositif est composé d’un boîtier électronique placé sous le tableau de bord de chaque voiture et chargé d’analyser les déplacements et le style de conduite des salariés.

ORANGE justifie l’introduction de ce dispositif par une volonté de :

  • promouvoir l’éco conduite
  • soulager les salariés des relevés manuels kilométrage

Condamné une première fois par le TGI Paris au printemps 2015 en raison d’une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, ORANGE est de nouveau condamné par la Cour d’appel de PARIS en septembre 2016.

La Cour juge que : « le dispositif porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir suivi de sa flotte de véhicules un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage » (CA PARIS, 29 septembre 2016, n°15/17026).