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Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement

Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
6 juin 2017 Elisabeth Graëve

Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable.

La Cour de cassation applique cette règle à un salarié licencié pour inaptitude et juge que : « ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement » (Cass. soc., 23 mai 2017, n°16-10.156).

A défaut, l’employeur viole les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du Code du travail.