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Inaptitude/Pas de saisine anticipée des délégués du personnel (DP)

Inaptitude/Pas de saisine anticipée des délégués du personnel (DP)
7 décembre 2016 Elisabeth Graëve

La consultation des délégués du personnel (DP) n’est valable que lorsque l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du travail.

En l’espèce, un salarié victime d’un accident du travail fait l’objet de deux examens médicaux le 22 mai et le 5 juin 2012.

Les DP sont consultés le 30 mai 2012, soit entre les deux examens.

Le salarié est déclaré inapte et licencié le 14 septembre.

Il est jugé que : « que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli postérieurement à la constatation régulière de l’inaptitude » (Cass. soc., 30 novembre 2016, n°15-12.255 et 15-12.383).

En conséquence, le licenciement est irrégulier.