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Rupture conventionnelle/La preuve de l’absence d’entretien pèse sur le salarié

Rupture conventionnelle/La preuve de l’absence d’entretien pèse sur le salarié
9 décembre 2016 Elisabeth Graëve

La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à la tenue d’un ou plusieurs entretiens (L. 1237-12).

Toutefois, il est jugé que si le salarié se prévaut de l’absence d’entretien pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle, il est tenu d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 01 décembre 2016, n°15-21.609).

Afin de limiter ce type de contentieux, nous ne pouvons qu’inciter les employeurs à rédiger une lettre de convocation à entretien (LRAR ou remise en main propre contre décharge).