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Avantages catégoriels/Application de la nouvelle jurisprudence aux bonus d’évolution de rémunération

Avantages catégoriels/Application de la nouvelle jurisprudence aux bonus d’évolution de rémunération
12 décembre 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation a posé en 2015 (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179) le principe que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifier si elles sont mises en place par convention ou accord collectif signé par des organisations syndicales représentatives.

Il appartient à celui qui en ont est le bien-fondé de rapporter la preuve que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

La Cour de cassation applique sa jurisprudence à deux accords instaurant une différence de traitement entre les cadres et les ETAM sur le calcul de leur bonus d’évolution de rémunération (Cass. soc., 01 décembre 2016, n°15-17.461, 15-17.462, 15-17.463 et 15-17.464).