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Tests salivaires/Le supérieur hiérarchique peut les réaliser lui-même

Tests salivaires/Le supérieur hiérarchique peut les réaliser lui-même
14 décembre 2016 Elisabeth Graëve

Une société de BTP prévoit dans son règlement intérieur que les salariés affectés à des postes très sensibles peuvent faire l’objet d’un contrôle aléatoire de consommation d’alcool et de drogue par leur supérieur hiérarchique qui avait reçu une formation spécifique aux modalités des tests salivaires. L’inspection du travail annule ces dispositions.

Le conseil d’État juge que ce test n’a pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’a donc pas à être nécessairement effectué par le médecin du travail (CE, 5 décembre 2016, n°394178).

Le supérieur hiérarchique était en droit de le réaliser.

Pour rappel, la jurisprudence accepte que ce type de contrôle puisse être réalisé si les conditions suivantes sont réunies :

  • le test doit être prévu par le règlement tard de l’entreprise
  • le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé et/ou la sécurité justifiant dépistage
  • le salarié doit pouvoir contester le test par une contre-expertise
  • le personnel pratiquant le test doit avoir été formé à son utilisation