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Règlement Intérieur

  • Social

    Transfert d’entreprise : le règlement intérieur n’est pas automatiquement transféré

    En cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, le règlement intérieur (RI) de la société cédante n’est…

  • Social

    Règlement intérieur : le contrôle alcoolémie doit être proportionné

    La clause du règlement intérieur prévoyant que « les salariés occupant des postes de sûreté, de sécurité ou à risque, tels que…

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    Règlement intérieur : Licencier une salariée refusant d’ôter son voile à la demande d’un client peut être discriminatoire

    Le licenciement d’une salariée motivé par le refus d’ôter son voile suite à la demande d’un client est discriminatoire dès…

  • Social

    Tests salivaires/Le supérieur hiérarchique peut les réaliser lui-même

    Une société de BTP prévoit dans son règlement intérieur que les salariés affectés à des postes très sensibles peuvent faire…

  • Social

    Règlement intérieur/Absence de règlement intérieur : pas de sanction légitime

    La Cour d’appel de RENNES rappelle que l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu’il y est obligé…

  • Social

    Règlement intérieur/En l’absence de dépôt au greffe du CPH du règlement intérieur, le licenciement pour alcootest positif est sans cause

    La Cour de cassation rappelle, dans une récente décision, toute l’importance du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil…

  • Social

    Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise

    La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’articulation entre alcool et règlement intérieur (Cass soc, 31…

  • Social

    Règlement Intérieur: consultez votre CHSCT avant toute modification

    L’employeur qui souhaite modifier le règlement intérieur de l’entreprise sur un point relevant de la compétence du CHSCT doit nécessairement…

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    Règlement Intérieur/Contrôle d’alcoolémie : impossible si le RI n’est pas affiché !

    La preuve de l’état d’ébriété d’un salarié ayant fait l’objet d’un contrôle positif à 2 éthylotests n’est pas recevable dès…