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Règlement intérieur/Absence de règlement intérieur : pas de sanction légitime

Règlement intérieur/Absence de règlement intérieur : pas de sanction légitime
6 octobre 2016 Elisabeth Graëve

La Cour d’appel de RENNES rappelle que l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu’il y est obligé en raison de l’effectif de son entreprise, encourt l’annulation des sanctions notifiées à ses salariés (CA RENNES, 07 septembre 2016, n°14/04110).

En l’espèce, la Cour :

  • a annulé un avertissement notifié à un salarié
  • a alloué 1.000 € de dommages-intérêts à ce salarié en réparation du préjudice moral résultant de cet avertissement

Pour rappel, ce risque ne concerne pas le licenciement, puisque le droit pour l’employeur de licencier est inscrit dans le Code du travail (L. 1231-1).

Cette décision est une confirmation de jurisprudence.

La Cour de cassation a déjà jugé en 2010 (Cass. soc., 26 octobre 2010, n°09-42740) et 2013 (Cass. soc., 12 décembre 2013, n°12-22642) que dès lors que le règlement intérieur doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et plus particulièrement la nature et l’échelle des sanctions,   l’employeur ne peut notifier une sanction à un salarié que si celle-ci est prévue par ledit règlement.