Le salarié mis à pied à titre conservatoire doit être convoqué rapidement à un entretien préalable (EP) (Cass. soc., 16…
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une cour d’appel ne peut juger que le licenciement d’un…
La Cour d’appel de RENNES rappelle que l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu’il y est obligé…
L’employeur n’est pas tenu de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié (Cass.…
En l’espèce, une salariée, éducatrice spécialisée a reçu un avertissement pour avoir giflé un adolescent pensionnaire de l’internat où elle…
La tenue d’un entretien préalable au licenciement en présence de trois représentants de l’employeur détourne la procédure d’entretien de son…
La Cour de cassation juge qu’un compte rendu ne constitue pas nécessairement une sanction disciplinaire bien qu’il fasse état de…
Le Conseil de prud’hommes de PARIS juge qu’un représentant du personnel constamment sous pression du fait de nombreuses procédures disciplinaires…
L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement…