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Procédure et sanctions disciplinaires

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    Licenciement disciplinaire : attention au délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable

    Le salarié mis à pied à titre conservatoire doit être convoqué rapidement à un entretien préalable (EP) (Cass. soc., 16…

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    Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction

    Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une cour d’appel ne peut juger que le licenciement d’un…

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    Règlement intérieur/Absence de règlement intérieur : pas de sanction légitime

    La Cour d’appel de RENNES rappelle que l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur, alors qu’il y est obligé…

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    Convocation à l’entretien préalable/Les griefs reprochés n’ont pas à être précisés

    L’employeur n’est pas tenu de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié (Cass.…

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    Sanction/Gifle : quelle sanction ?

    En l’espèce, une salariée, éducatrice spécialisée a reçu un avertissement pour avoir giflé un adolescent pensionnaire de l’internat où elle…

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    Entretien préalable/Représentants de l’employeur : attention à l’excès !

    La tenue d’un entretien préalable au licenciement en présence de trois représentants de l’employeur détourne la procédure d’entretien de son…

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    Sanctions disciplinaires/Appréciation et portée d’un compte rendu d’entretien contenant des griefs

    La Cour de cassation juge qu’un compte rendu ne constitue pas nécessairement une sanction disciplinaire bien qu’il fasse état de…

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    Procédure disciplinaire : l’abus peut conduire à un préjudice d’anxiété

    Le Conseil de prud’hommes de PARIS juge qu’un représentant du personnel constamment sous pression du fait de nombreuses procédures disciplinaires…

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    Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied

    L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement…