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Convocation à l’entretien préalable/Les griefs reprochés n’ont pas à être précisés

Convocation à l’entretien préalable/Les griefs reprochés n’ont pas à être précisés
13 mai 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur n’est pas tenu de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié (Cass. soc., 6 avril 2016, n°14-23.198).

La Cour de cassation met ainsi un terme à un débat initié il y a deux ans suite à des décisions de la Cour d’appel de PARIS du 7 mai 2014 (n°12/02642) et du Conseil de prud’hommes d’EVREUX (CPH d’Evreux 26 mai 2015 RG F 13/00379) et considère que l’article 7 de la convention OIT n°158 n’est pas applicable.

En l’espèce, un responsable de restauration est licencié pour faute grave après une mise à pied à titre conservatoire.

Il saisit le conseil de prud’hommes et développe, notamment, que les droits de la défense n’ont pas été respectés dans le cadre de la procédure de licenciement.

Il reproche à son employeur de ne pas avoir indiqué dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs qui lui étaient reprochés, ce qui l’empêché de préparer utilement sa défense.

Cet argumentaire est rejeté tant par la Cour d’appel que par la Cour de cassation : « Mais attendu que l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».