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Salarié candidat aux élections professionnelles/Autorisation de licenciement

Salarié candidat aux élections professionnelles/Autorisation de licenciement
16 mai 2016 Elisabeth Graëve

La procédure de licenciement ne requiert pas d’entretien préalable, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés. Néanmoins, si l’employeur est informé de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles avant l’envoi de la lettre de licenciement, il doit solliciter une autorisation administrative de licenciement (Cass. soc., 6 avril 2016, n°14-12.724, 14-20.861 14-20.866 14-26.331 14-26.334 14-27.042).

En l’espèce, l’employeur propose le 19 août à l’ensemble de ses salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique.

Certains salariés refusent cette modification et l’employeur engage une procédure de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés.

Les salariés sont informés des conséquences de leur refus et de l’engagement d’une procédure de licenciement collectif le 23 septembre.

Le comité d’entreprise est consulté entre le 23 octobre et le 9 novembre.

La liste des salariés visés par le licenciement collectif est envoyée à la DIRECCTE le 13 novembre.

Les 25 et 30 novembre, une organisation syndicale envoie sa liste de candidats aux élections professionnelles. Cette liste comprend plusieurs des salariés licenciés.

L’employeur ne prend pas en considération cette liste et estime que la procédure de licenciement est d’ores et déjà terminée.

Il envoie les lettres de licenciement pour motif économique le 5 décembre.

Les candidats aux élections professionnelles sollicitent l’annulation de leur licenciement en raison de l’absence d’autorisation administrative.

La Cour de cassation leur donne donc raison.