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Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied

Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied
15 janvier 2015 Pierre Commenge

L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement intérieur, même si la convention collective dont il relève fixe la durée de cette sanction (Cass soc, 7 janvier 2015).