Les faits sont les suivants : l’employeur imputait sur les heures de délégation le temps de trajet pris sur l’horaire normal de travail du représentant du personnel :
- le représentant quittait son poste à 15h00 pour se rendre en délégation à 16h00
- la délégation prenait fin à 17h00, le salarié reprenait son poste à 18h00
- l’employeur comptait donc 3 heures de délégation dont 2 heures de temps de trajet
Le représentant du personnel avait donc dépassé son crédit d’heures et subissait une baisse de rémunération du fait de l’imputation par l’employeur du temps de trajet sur le crédit d’heures.
Le salarie conteste cette pratique, réclame un rappel de salaire en invoquant un usage antérieur, et tente de justifier du dépassement de son crédit d’heures mensuel par des circonstances exceptionnelles dues à la l’existence de risques psychosociaux graves dans l’entreprise.
La Cour de cassation rejette son argumentaire en rappelant que « le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation, sauf dispositions contraires, prévues par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur », dont la preuve n’était pas rapportée (Cass soc , 9 décembre 2014, 13-22.212).
En outre, la Cour a estimé que les circonstances exceptionnelles évoquées ne justifiaient pas le dépassement du crédit d’heures mensuelles.
NB : Cette décision ne s’applique évidemment pas lorsque la loi prévoit le paiement du temps de trajet du représentant du personnel (ce qui est notamment le cas pour les réunions organisées par l’employeur).
Cette jurisprudence favorable aux employeurs s’inscrit dans un mouvement plus global à venir de réforme du crédit d’heures des représentants du personnel. A suivre…
