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Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de pause : comment calculer ?

Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de pause : comment calculer ?
16 janvier 2015 Pierre Commenge

Des pauses assimilées à du travail effectif par un accord RTT ne peuvent conduire à augmenter les heures de délégation et l’accord RTT ne peut être détourné de son objet Cass. soc., 9 décembre 2014 n°13-18.005.

Dans ce cas d’espèce, l’entreprise avait signé un accord RTT prévoyant que les temps de pause étaient rémunérés comme du temps de travail effectif.

Un représentant du personnel bénéficiait donc :

  • d’une rémunération de 8 h/jour dont 40 minutes de pauses rémunérées
  • de 50 heures de délégation/mois

Estimant que durant ses heures de délégation, le représentant du personnel ne prend pas ses pauses, l’employeur retient à la source le salaire correspondant aux pauses non prises. Le salarié conteste cette pratique sur le terrain de la discrimination.

La Cour de Cassation donne raison à l’employeur et rappelle :

  • que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat
  • que le nombre d’heures de délégation fixé par la loi ( 2142-1-3, L. 2143-13 s., L.2315-1 s. et L. 2325-6 s.) ne peut être augmenté que par usage ou par un accord collectif et non par un accord RTT assimilant à un travail effectif le temps de pause

Cette jurisprudence favorable aux employeurs s’inscrit dans un mouvement plus global à venir de réforme du crédit d’heures des représentants du personnel. A suivre …..