Des pauses assimilées à du travail effectif par un accord RTT ne peuvent conduire à augmenter les heures de délégation et l’accord RTT ne peut être détourné de son objet Cass. soc., 9 décembre 2014 n°13-18.005.
Dans ce cas d’espèce, l’entreprise avait signé un accord RTT prévoyant que les temps de pause étaient rémunérés comme du temps de travail effectif.
Un représentant du personnel bénéficiait donc :
- d’une rémunération de 8 h/jour dont 40 minutes de pauses rémunérées
- de 50 heures de délégation/mois
Estimant que durant ses heures de délégation, le représentant du personnel ne prend pas ses pauses, l’employeur retient à la source le salaire correspondant aux pauses non prises. Le salarié conteste cette pratique sur le terrain de la discrimination.
La Cour de Cassation donne raison à l’employeur et rappelle :
- que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat
- que le nombre d’heures de délégation fixé par la loi ( 2142-1-3, L. 2143-13 s., L.2315-1 s. et L. 2325-6 s.) ne peut être augmenté que par usage ou par un accord collectif et non par un accord RTT assimilant à un travail effectif le temps de pause
Cette jurisprudence favorable aux employeurs s’inscrit dans un mouvement plus global à venir de réforme du crédit d’heures des représentants du personnel. A suivre …..
