HEURES DE DELEGATION : En l’absence de précisions sur les activités exercées en délégation, l’employeur est fondé à réclamer le remboursement des heures
Après avoir payé au représentant du personnel ses heures de délégation, l’employeur peut lui demander de fournir des précisions sur…
FORFAIT JOURS : Un syndicat peut-il solliciter la nullité des conventions de forfait jours ?
Un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin : à un dispositif irrégulier de recours au…
Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois
Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
Secret des affaires : publication de la loi de transposition de la directive européenne
La loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal Officiel le 31…
Heures de délégation/L’élu n’a pas à détailler son activité
Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Toutefois, l’employeur peut, après avoir rémunéré ces heures de délégation,…
Délit d’entrave/Précisions sur la suppression de la peine de prison
La condamnation à une peine d’emprisonnement pour délit d’entrave au fonctionnement des IRP prononcée avant la loi MACRON du 6…
Représentants du personnel /Délit d’entrave : ce que modifie la loi MACRON
La loi MACRON allège les sanctions selon le type d’entrave : L’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel : n’est plus…
Représentants du personnel : comment l’UES est-elle reconnue ?
Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue au sein d’un périmètre restreint dès lors que les conditions sont…
Représentants du personnel/Violation du statut protecteur : l’indemnité est plafonnée à 30 mois
En cas de violation de son statut protecteur, un DP peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il…
Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de pause : comment calculer ?
Des pauses assimilées à du travail effectif par un accord RTT ne peuvent conduire à augmenter les heures de délégation…
