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Heures de délégation/L’élu n’a pas à détailler son activité

Heures de délégation/L’élu n’a pas à détailler son activité
11 avril 2016 Elisabeth Graëve

Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.

Toutefois, l’employeur peut, après avoir rémunéré ces heures de délégation, demander à l’élu des explications quant à leur utilisation.

La Cour de cassation juge ici que l’élu est obligé de répondre aux demandes d’explications mais qu’il n’est pas tenu de dévoiler trop d’informations (Cass. soc., 23 mars 2016, n°14-20.059, 14-20060, 14-20061, 14-20062, 14-20063, 14-20064, 14-20065, 14-20066).

Ainsi, la réponse contenant un catalogue général des activités en délégation est suffisant :

  • réunions préparatoires
  • permanences
  • ouverture du local pour diverses distributions
  • préparation de l’arbre de Noël
  • billetterie, etc.

Pour rappel, l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire (L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 C. trav.).