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Maladie/Information de l’employeur quant au lieu de repos

Maladie/Information de l’employeur quant au lieu de repos
8 avril 2016 Elisabeth Graëve

Le salarié en arrêt maladie qui a droit à une « sortie libre » doit malgré tout prévenir son employeur si son lieu de repos est différent de sa résidence habituelle (Cass. soc., 16 mars 2016, n°14-16.588).

Cette information est nécessaire pour permettre à l’employeur de faire procéder à une éventuelle contre visite médicale.

En l’espèce, un salarié dispose d’un arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013 indiquant « sorties libres ».

Il se rend en vacances à l’autre bout de la France du 10 août au 25 août 2013.

L’employeur fait procéder à une visite de contrôle le 21 août 2013 à son domicile.

Le salarié étant absent, l’employeur procède à une retenue sur salaire.

Le salarié conteste cette retenue.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE lui donne raison et condamne l’employeur au paiement d’un rappel de salaire.

Décision cassée par la Cour de cassation qui estime que le salarié aurait dû prévenir son employeur.