Après avoir payé au représentant du personnel ses heures de délégation, l’employeur peut lui demander de fournir des précisions sur les activités exercées pendant son temps de délégation.
Si le représentant se contente de communiquer ses bons de délégation sans autre précision, l’employeur est fondé à réclamer le remboursement des heures devant le conseil de prud’hommes (Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194).
