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Secret des affaires : publication de la loi de transposition de la directive européenne

Secret des affaires : publication de la loi de transposition de la directive européenne
1 août 2018 Elisabeth Graëve

La loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2018 et transpose la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires.

La loi prévoit la protection au titre du secret des affaires de différents types d’informations :

  • Information qui « n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité »
  • Information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret »
  • Information « qui fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret »

En droit du travail, le secret des affaires peut être opposé aux élus et représentants du personnel et leur responsabilité civile engagée en cas de non-respect.

Le texte pose toutefois deux exceptions faisant obstacle au secret des affaires :

  • Lorsque l’obtention de l’information est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants
  • Lorsque la divulgation par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice