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Expertise CHSCT : deux délibérations sont possibles pour désigner l’expert

Expertise CHSCT : deux délibérations sont possibles pour désigner l’expert
20 juillet 2018 Elisabeth Graëve

En application de L. 4614-13, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise.

La Cour de Cassation estime que le CHSCT peut prendre deux délibérations distinctes pour recourir à une expertise (Cass. soc., 5 juill. 2018, n° 17-13.306) :

  • Une première délibération pour décider du principe de l’expertise
  • Une seconde pour désigner l’expert retenu

Cette décision devrait s’appliquer aux expertises votées en CSE.

Le nouveau délai de recours ramené à 10 jours court à notre sens à compter de chaque décision du CHSCT.

Ainsi, l’employeur disposera désormais de 10 jours à compter de :

  • La délibération du CSE décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise
  • La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert
  • La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise
  • La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût