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Représentants du personnel/Violation du statut protecteur : l’indemnité est plafonnée à 30 mois

Représentants du personnel/Violation du statut protecteur : l’indemnité est plafonnée à 30 mois
9 mai 2015 Pierre Commenge

En cas de violation de son statut protecteur, un DP peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois.

Cette durée est calée sur la durée minimum légale de 24 mois du mandat augmentée des 6 mois de protection post-mandat (Cass soc, 15 avril 2015).

Rappelons que l’indemnité est soumise à cotisations sociales (Cass soc, 12 février 2015).