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Droit syndical/Représentant syndical au CE et variation d’effectif

Droit syndical/Représentant syndical au CE et variation d’effectif
6 mai 2015 Pierre Commenge

Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Pour apprécier l’effectif, il convient de retenir l’effectif de l’entreprise à la date des dernières élections professionnelles.

La variation de l’effectif en cours de mandat est sans incidence (Cass soc, 15 avril 2015).