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Droit syndical

  • Social

    Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois

    Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…

  • Social

    Le salarié titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas exercer un mandat syndical

    Le directeur d’agence, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être également RSS (Cass. soc., 21 mars 2018, n°17-12.602).…

  • Social

    Exercice du mandat et lien de subordination

    Dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur :…

  • Social

    Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction

    Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…

  • Social

    Délégué syndical/Le DS muté ne peut pas se prévaloir de son résultat aux élections professionnelles dans son nouvel établissement

    Un délégué syndical, muté dans un nouvel établissement de l’entreprise, se prévaut des 10% obtenus aux élections professionnelles dans son…

  • Social

    Droit syndical/Usage à des fins syndicales d’un véhicule de fonction

    Un salarié, délégué syndical central, utilise son véhicule de fonction pour l’exercice de son mandat syndical. Son employeur lui notifie…

  • Social

    Délégué syndical/Périmètre fonctionnel de désignation : un accord collectif ne peut être contraire à la loi

    Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu…

  • Social

    Représentativité/Précisions sur la notion de valeurs républicaines

    La référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne…

  • Social

    Droit syndical/Représentant syndical au CE et variation d’effectif

    Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour apprécier l’effectif,…