Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
Le directeur d’agence, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être également RSS (Cass. soc., 21 mars 2018, n°17-12.602).…
Dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur :…
Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…
Un délégué syndical, muté dans un nouvel établissement de l’entreprise, se prévaut des 10% obtenus aux élections professionnelles dans son…
Un salarié, délégué syndical central, utilise son véhicule de fonction pour l’exercice de son mandat syndical. Son employeur lui notifie…
Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu…
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne…
Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour apprécier l’effectif,…