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Exercice du mandat et lien de subordination

Exercice du mandat et lien de subordination
19 décembre 2017 Elisabeth Graëve

Dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur : sauf abus, son comportement ne peut donc pas justifier le prononcé d’une sanction.

En l’espèce, un salarié, délégué syndical, se voit notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours en raison d’une attitude agressive et intimidante auprès des salariés du service « paie et administration du personnel » et du directeur du pôle social.

Il est jugé que le DS agissait en tant que représentant du personnel au moment des faits, et non en tant que salarié. Il intervenait au nom d’une salariée en arrêt maladie, en vue d’obtenir un document que le service paie refusait de lui délivrer. Le DS ne pouvait donc pas être sanctionné (Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-12524 FSPB).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 30 juin 2010 n° 09-66.792 ; Cass. soc. 12 janvier 2016 n° 13-26.318).