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Indemnité de préavis due à l’employeur n’inclut pas les CP

Indemnité de préavis due à l’employeur n’inclut pas les CP
18 décembre 2017 Elisabeth Graëve

En cas de non-respect par le salarié de son préavis, l’indemnité due par le salarié à l’employeur n’inclut pas les congés payés (Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-12524 FSPB).