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Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté

Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté
20 décembre 2017 Elisabeth Graëve

La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, même si le salarié n’est pas en mesure d’exécuter son préavis (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-13.883).

Il s’agit d’une stricte application de l’article L. 1226-4.