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Réunions du CHSCT et assistance de l’employeur

Réunions du CHSCT et assistance de l’employeur
21 décembre 2017 Elisabeth Graëve

L’employeur doit obtenir l’accord préalable des membres du CHSCT pour être assisté par des personnes extérieures au CHSCT. En cas de refus, s’il impose leur présence, il encourt une condamnation pour délit d’entrave.

En l’espèce, lors d’une réunion d’un CHSCT, le RRH était assisté par le DG et 5 directeurs d’établissement, sans avoir préalablement recueilli l’accord exprès des membres du CHSCT.

La Cour de cassation confirme que le délit d’entrave est constitué.

A noter que les juges ont également pris soin de se placer sur le terrain du déséquilibre des forces en présence et de préciser que « cette surreprésentation des membres de la direction, qui faisaient des reproches à la délégation du personnel et souhaitaient qu’elle revînt sur le principe de l’expertise, a constitué une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal du comité, peu important que les membres de celui-ci, même s’ils ont eu du mal à faire face, aient résisté aux pressions et voté le recours à l’expertise figurant à l’ordre du jour » (Cass. soc., 28 novembre 2017, 16-86.138).