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Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont désormais automatiquement justifiées

Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont désormais automatiquement justifiées
22 décembre 2017 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation met fin à ses 2 décisions du 15 janvier 2014 et du 16 septembre 2015 en considérant désormais qu’en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l’entreprise n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle

Une telle différence de traitement est désormais automatiquement justifiée au regard du principe d’égalité de traitement.

Dans sa notice explicative, la Cour justifie ce revirement par : « L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée du principe d’égalité de traitement à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle » (Cass. soc., 30 novembre 2017, n°16-20.532 à 16-20.549).