Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une…
En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations…
En cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, le règlement intérieur (RI) de la société cédante n’est…
Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité extracontractuelle engagée par les salariés d’une…
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la…
La Cour de cassation met fin à ses 2 décisions du 15 janvier 2014 et du 16 septembre 2015 en…
Sauf engagement de s’y soumettre, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à…
Les offres de reclassement proposées à un salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être…
Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…
Un décret du 28 décembre 2015 limite et réduit l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins…
