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Réorganisation/Restructuration

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    Transfert d’entreprise : le règlement intérieur n’est pas automatiquement transféré

    En cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, le règlement intérieur (RI) de la société cédante n’est…

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    Responsabilité extracontractuelle de la société mère : seul le TGI est compétent

    Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité extracontractuelle engagée par les salariés d’une…

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    Rupture conventionnelle collective : publication d’un Questions/Réponses

    Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la…

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    Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont désormais automatiquement justifiées

    La Cour de cassation met fin à ses 2 décisions du 15 janvier 2014 et du 16 septembre 2015 en…

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    Départ volontaire : pas d’ordre des licenciements

    Sauf engagement de s’y soumettre, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à…

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    Offres de reclassement à l’étranger/Elles doivent être traduites en français

    Les offres de reclassement proposées à un salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent être…

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    Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire

    Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…

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    Réorganisation d’entreprise/Information des salariés réduite à la vente

    Un décret du 28 décembre 2015 limite et réduit l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins…

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    Réorganisation/Accords de maintien de l’emploi : ce que change la loi MACRON

    La loi MACRON modifie les règles concernant les accords de maintien de l’emploi. Les principales modifications figurant sous les articles…