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Responsabilité extracontractuelle de la société mère : seul le TGI est compétent

Responsabilité extracontractuelle de la société mère : seul le TGI est compétent
15 juin 2018 Elisabeth Graëve

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité extracontractuelle engagée par les salariés d’une filiale à l’encontre de la société mère ayant, par son comportement, concouru à la déconfiture de leur employeur et à leur licenciement (Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873 à 16-25.883).

Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision sur ce point.

Pour la Cour de cassation, dès lors que l’existence d’une situation de co-emploi, entre la mère et la fille n’était pas soutenue, le CPH n’a pas à connaître d’une action dirigée contre un tiers qui n’a pas la qualité d’employeur.