Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité extracontractuelle engagée par les salariés d’une filiale à l’encontre de la société mère ayant, par son comportement, concouru à la déconfiture de leur employeur et à leur licenciement (Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873 à 16-25.883).
Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision sur ce point.
Pour la Cour de cassation, dès lors que l’existence d’une situation de co-emploi, entre la mère et la fille n’était pas soutenue, le CPH n’a pas à connaître d’une action dirigée contre un tiers qui n’a pas la qualité d’employeur.
