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La CCN SYNTEC n’impose pas le versement d’une prime pour les inventions non brevetables ou utilisées par l’entreprise

La CCN SYNTEC n’impose pas le versement d’une prime pour les inventions non brevetables ou utilisées par l’entreprise
20 juin 2018 Elisabeth Graëve

Pour rappel, l’article 75 de la CCN SYNTEC relatif aux inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles traite :

  • Du sort des inventions des salariés
  • Des obligations de confidentialité du salarié et de l’employeur
  • De la rémunération des inventions des salariés selon qu’elles soient ou non brevetables

Aussi, l’article 75 dispose en son dernier alinéa :

« Inventions non brevetables :

 Ces inventions, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes. »

En l’espèce, un salarié qui a amélioré un logiciel commercialisé par son employeur saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement d’une prime pour invention en application de l’article 75 de la CCN SYNTEC.

La Cour d’appel de Paris :

  • Accueille la demande du salarié, tout en reconnaissant que son invention n’est pas brevetable s’agissant d’un logiciel protégé par le droit d’auteur
  • Condamne l’employeur au paiement d’une prime dont elle fixe elle-même le montant

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui estime que la cour d’appel a fait une interprétation contraire à la lettre même de l’article 75 de la CCN SYNTEC, dès lors que le texte prévoit, en cas d’invention du salarié non brevetable ou d’une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067).

La Cour de cassation profite de cette espèce pour préciser :

  • Que seul le Conseil de prud’hommes est compétent pour connaitre d’une demande de rémunération supplémentaire pour invention non brevetable, puisque la demande du salarié n’implique l’examen ni de l’existence ni de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet inexistant

N.B : Cette solution avait déjà été implicitement reconnue par la Cour de cassation (Cass. soc. 2 juin 2010 n° 08-70.138)

  • Que si l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur et ne peut donc être fixée par le juge

 

Implicitement, la Cour de cassation semble donc considérer donc que le versement d’une telle prime n’est pas obligatoire.