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Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire

Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire
19 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail n’est pas automatique comme pour les autres salariés.

L’employeur cédant doit saisir l’inspecteur du travail qui vérifie, dans un délai de 15 jours, que ce transfert ne constitue pas une discrimination syndicale.

L’inspecteur du travail est également en droit de demander un délai supplémentaire et l’employeur doit s’y conformer.

En cas de non-respect de cette procédure par l’employeur, le salarié est en droit de solliciter sa réintégration (Cass. soc., 15 juin 2016, n°15-13.232) qui en l’espèce est ordonnée sur le fondement du « trouble manifestement illicite ».