Lorsque un employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié en raison d’un motif économique, il doit respecter la procédure de l’article L. 1222-6 du Code du travail.
À ce titre, le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition de modification de son contrat de travail pour faire connaître son refus.
Une fois ce délai écoulé, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
La Cour de cassation juge que la procédure spécifique de l’article L. 1222-6 du Code du travail ne s’applique pas lorsque la modification proposée par l’employeur est faite dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. soc., 15 juin 2016, n° 15-12.504).
