Un décret du 28 décembre 2015 limite et réduit l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés à la seule vente de l’entreprise. L’information n’est donc plus obligatoire pour les donations, apports en société, échanges, etc.
Un décret du 04 janvier 2016 précise le contenu de cette nouvelle obligation d’information.
Pour rappel, l’absence d’information des salariés est sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 2% du prix de vente.
