Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 19 janvier 2022 n° 20-11.962).
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc, 9 mars 2011, n°10-11.581).
