Pour rappel, le Code du travail prévoit qu’un cadre au forfait jour peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos moyennant une majoration a minima de 10% (L. 3121-59).
L’accord employeur-salarié doit se matérialiser par un avenant écrit qui doit être renouvelé chaque année et ne peut être reconduit tacitement d’une année à l’autre (L. 3121-59).
En l’absence d’accord sur le taux de majoration, le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait jours convenu, sans qu’elle puisse être inférieure à 110% du salaire (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-13.266).
