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Transfert d’entreprise : le règlement intérieur n’est pas automatiquement transféré

Transfert d’entreprise : le règlement intérieur n’est pas automatiquement transféré
5 novembre 2018 Elisabeth Graëve

En cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, le règlement intérieur (RI) de la société cédante n’est pas automatiquement transféré avec les salariés. L’employeur doit donc être vigilant car les sanctions prononcées sur son fondement ne sont plus valables (Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-16465).

Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision sur le sujet.

Le nouvel employeur soutenait :

  • Que le RI était assimilable à un engagement unilatéral
  • Qu’en application de la jurisprudence ( soc. 9 octobre 2001 n° 99-43.661 FS-PB) et de l’article L. 1224-1 il devait donc être automatiquement transféré

La Cour de cassation rejette le moyen et rappelle que le RI constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions sont précisément encadrées par la loi (Cass. soc. 25 septembre 1991 n° 87-42.396).

Le RI n’est donc pas transféré avec les contrats de travail.

En conséquence, en application d’une jurisprudence constante, toute sanction prononcée sur le fondement d’un RI inexistant ou qui n’est pas ou plus valable, doit être annulée (Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090).