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Décret sur la nouvelle procédure relative au contentieux de la sécurité sociale

Décret sur la nouvelle procédure relative au contentieux de la sécurité sociale
2 novembre 2018 Elisabeth Graëve

Le décret 2018-928 du 29 octobre 2018 fixe les nouvelles règles de procédure applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale.

Pour mémoire, le contentieux de la sécurité sociale est transféré à compter du 01er janvier 2019 du TASS aux TGI et à des cours d’appel spécialement désignées.