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Licenciement économique : le défaut de mise en place des IRP cause automatiquement un préjudice aux salariés

Licenciement économique : le défaut de mise en place des IRP cause automatiquement un préjudice aux salariés
25 octobre 2018 Elisabeth Graëve

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique alors qu’il n’a pas mis en place d’IRP, ce sans PV de carence, commet une faute causant automatiquement un préjudice aux salariés (Cass. soc. 17 octobre 2018 n° 17-14.392).

La Cour de cassation juge que l’absence d’IRP prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Cette décision constitue une nouvelle dérogation à l’arrêt de principe du 13 avril 2016 par lequel la Cour de cassation a jugé que les juges du fond apprécient souverainement l’existence et le montant du préjudice dont la réparation est demandée et qui avait mis fin à la réparation automatique du préjudice