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Transaction : sa validité est soumise à l’envoi de la lettre de licenciement en RAR

Transaction : sa validité est soumise à l’envoi de la lettre de licenciement en RAR
23 octobre 2018 Elisabeth Graëve

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle (Cass. soc. 10 octobre 2018 n° 17-10.066).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 18 février 2003 n° 00-42.948 FS-PBRI ; Cass. soc. 12 janvier 2016 n° 14-21.402 F-D).

En l’espèce, la lettre de licenciement n’avait pas été adressée en RAR mais simplement remise en main propre contre décharge.

Une telle solution a pour objectif d’éviter les tentatives de fraude, notamment, en antidatant le récépissé signé par le salarié en cas de remise en main propre contre décharge.