Le salarié qui signe une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure ayant…
Vous êtes cadre, top manager, la question de votre « départ négocié » peut être ouverte, soit par votre employeur soit par…
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle…
Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées à l’article…
Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 précise les modalités selon lesquelles la DIRECCTE pourra proposer une transaction pénale à…
Un décret du 15 février 2016 fixe les modalités de la nouvelle procédure de transaction entre employeur et URSSAF en…
