Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi

Transaction avec l’URSSAF : mode d’emploi
3 mars 2016 Elisabeth Graëve

Un décret du 15 février 2016 fixe les modalités de la nouvelle procédure de transaction entre employeur et URSSAF en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.

La transaction :

  • doit mettre fin au litige ou éviter un contentieux
  • concerne uniquement certains litiges (montant des majorations de retards et pénalités, assiette de cotisations, redressements forfaitaires, etc.)

L’employeur :

  • doit être à jour de ses déclarations
  • doit attendre d’avoir reçu une mise en demeure

La demande de transaction :

  • peut être formulée par l’expert-comptable ou l’avocat
  • interrompt les délais de recours et de poursuite

Le Directeur de l’URSSAF répond sous 30 jours :

  • à défaut, la réponse est réputée négative
  • une réponse positive n’implique pas qu’une transaction sera automatiquement conclue

La transaction est élaborée de la façon suivante :

  • le Directeur et l’employeur rédigent une proposition de transaction
  • la proposition doit être approuvée par la Mission Nationale de Contrôle (MNC)
  • le refus d’approbation prive d’effet la transaction
  • l’approbation se limite au redressement en cause
  • en cas d’approbation, l’employeur doit respecter la transaction. A défaut, elle est caduque