Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail (décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016).
En d’autres termes, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde !
Le Conseil constitutionnel justifie sa décision par un argumentaire en trois temps :
- par application de l’article L. 3141-28 du Code du travail, la règle de privation des indemnités de congés payés ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du même Code
- le législateur a donc traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés
- cette différence de traitement est sans rapport :
- tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés
- qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé
En conséquence, les dispositions contestées sont censurées sur le fondement de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité :
- est d’application immédiate à compter de la publication de la décision
- peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement
Pour rappel, le Gouvernement s’opposait à un changement de législation en la matière. A ce titre, l’avant-projet de loi EL KHOMRI prévoit dans un nouvel article L. 3141-29 : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».
Reste à savoir comment le Gouvernement va répondre à cette décision.
Modification de la législation en faveur du salarié licencié pour faute lourde ?
Suppression des dispositions des articles L. 3141-28 et L. 3141-30 du Code du travail afin de rétablir l’égalité entre les entreprises ?
A suivre…
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Rappel de la genèse de la décision :
- Le Conseil constitutionnel a été saisi le 02 décembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 02 décembre 2015, n°15-19597).
- La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si la privation d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde ( 3141-26 alinéa 2 C. trav.) était contraire à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
- La Cour de cassation avait estimé que cette question présentait un caractère sérieux car il s’agissait d’un « cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice de ces droits au repos».
- L’avocat de l’entreprise concernée et le représentant du Gouvernement soutenaient la constitutionnalité de l’article en raison de la nature particulière de la faute lourde, qui se caractérise par l’intention de nuire à l’entreprise.
