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Licenciement et acheminement postal

Licenciement et acheminement postal
22 décembre 2017 Elisabeth Graëve

L’employeur n’est pas responsable des difficultés rencontrées dans l’acheminement de la lettre de licenciement au salarié et de sa non-distribution.

En l’espèce, un salarié est licencié par son employeur par LRAR du 4 mars 2014.

La lettre lui est retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Le salarié conteste son licenciement devant le CPH et soutient qu’il ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2.

La Cour d’appel de PARIS retient ce moyen mais son arrêt est cassé.

Selon la Cour de cassation, l’employeur avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois et le licenciement n’est donc pas sans cause (Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22569).