L’employeur n’est pas responsable des difficultés rencontrées dans l’acheminement de la lettre de licenciement au salarié et de sa non-distribution.
En l’espèce, un salarié est licencié par son employeur par LRAR du 4 mars 2014.
La lettre lui est retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Le salarié conteste son licenciement devant le CPH et soutient qu’il ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2.
La Cour d’appel de PARIS retient ce moyen mais son arrêt est cassé.
Selon la Cour de cassation, l’employeur avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois et le licenciement n’est donc pas sans cause (Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22569).
