L’employeur n’est pas responsable des difficultés rencontrées dans l’acheminement de la lettre de licenciement au salarié et de sa non-distribution.…
Abandon de la procédure de licenciement initiale à raison de faits nouveaux
Lorsque l’employeur abandonne une 1ère procédure de licenciement pour sanctionner des faits qui ont été portés à sa connaissance postérieurement…
Procédure de licenciement/Entretien préalable et maladie : que faire ?
L’employeur n’est pas obligé de reporter la date de l’entretien préalable d’un salarié malade sauf si des dispositions conventionnelles le…
Procédure de licenciement / Entretien préalable : faut-il mentionner les griefs dans la lettre de convocation ?
Le Conseil de prud’hommes d’EVREUX a annulé un licenciement et condamné une entreprise à verser des dommages-intérêts à un salarié…
Procédure de licenciement : vérifiez les dispositions de votre convention collective !
Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit que les délégués du personnel (DP) doivent être préalablement informés avant la notification d’un licenciement disciplinaire,…
