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Procédure de licenciement : vérifiez les dispositions de votre convention collective !

Procédure de licenciement : vérifiez les dispositions de votre convention collective !
25 mars 2015 Pierre Commenge

Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit que les délégués du personnel (DP) doivent être préalablement informés avant la notification d’un licenciement disciplinaire, il s’agit d’une garantie de fond qui doit être respectée.

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc, 17 mars 2015).

Cette jurisprudence est constante.