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Licenciement économique : veillez à communiquer les motifs avant l’adhésion au CSP !

Licenciement économique : veillez à communiquer les motifs avant l’adhésion au CSP !
26 mars 2015 Pierre Commenge

Lors d’un licenciement économique, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prendre garde à ne pas dissocier contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et motif économique (Cass soc, 17 mars 2015)

En effet, le salarié qui adhère au CSP peut contester le motif économique et la régularité de la rupture.

En pratique, le motif économique doit donc être porté à la connaissance du salarié par écrit avant son adhésion au CSP soit au plus tard, le jour de l’entretien préalable au cours duquel le CSP est proposé.

Il ne s’agit que d’un rappel, cette règle n’étant pas nouvelle.